FONDS TRANSITION
Montant maximum de 150 000 $ par entreprise*
* Prenez note que le Fonds Transition est arrivé à échéance. Notre équipe se fera un plaisir de vous orienter vers la meilleure solution financière pour réaliser votre projet.
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Mis en place grâce à un financement provenant du Ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ce fonds offre des prêts qui visent à soutenir les entreprises d’économie sociale existantes (3 ans et plus) dans le déploiement d’un projet de relance suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Les entreprises collectives doivent bien définir leur projet de relance et démontrer qu’il s’adapte à la nouvelle réalité post COVID-19.
- Transformation de l’entreprise
- Création d’une nouvelle offre de produits/services
- Innovation dans ses processus d’affaires internes et/ou externes…
CARACTÉRISTIQUES
- Jusqu’à 100 % du montage financier global du projet
- Intervention de financement en complémentarité avec l’écosystème de la finance solidaire
- Sans prise de garantie
- Durée des investissements de 5 à 10 ans
- Moratoire complet de capital et d’intérêt de 2 ans
- Remboursement mensuel à partir de la 3e année
- Remboursement par anticipation sans pénalité en tout temps avec un préavis écrit d’au moins 90 jours.
- Taux d’intérêt annuel fixe et croissant
- Commission d’engagement : 1,5 % du montant autorisé (minimum de 300$).
- Les frais d’ouverture de 200 $ sont déductibles de la commission d’engagement.
SECTEURS D’ACTIVITÉS PRIORITAIRES
Basés selon les 4 priorités énoncées dans le Plan d’action gouvernemental en économie sociale 2020-2025 (PAGES)
- Les défis démographiques par les services à la personne et la reprise collective
- L’innovation et les technologies
- L’autonomie alimentaire
- L’économie circulaire et l’environnement
OBJECTIFS
- Soutenir la relance des entreprises collectives existantes
- Appuyer le développement de nouveaux projets d’entreprise existante
- Assurer la pérennité des entreprises d’économie sociale
DÉPENSES ADMISSIBLES
L’entreprise (OBNL ou COOP) doit être en opération depuis 3 ans et plus et elle doit démontrer que son projet répond à des besoins de transformation afin de s’adapter à la réalité post COVID. Les dépenses admissibles doivent donc être liées au contexte du projet de relance.
- Besoins de fonds de roulement
- Embauche de ressources humaines (interne ou externe) essentielles au projet
- Dépenses en capital, telles que :
- équipement et machinerie
- matériel roulant
- acquisition technologique
- toutes autres dépenses de même nature.
- Possibilité de remboursement du prêt Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes uniquement dans le cadre d’un projet de relance.
- Toutes autres dépenses liées à la mise en place du projet de relance
Dépenses non admissibles
- Les frais liés exclusivement à un redressement de la situation financière
- Les frais encourus avant la demande de financement
- Les dépenses courantes des opérations actuelles de l’entreprise existante
Les exclusions déterminées par le RISQ contenues à la page Admissibilité
DÉPOSER UNE DEMANDE
LES ÉTAPES
- Contactez notre équipe afin de valider l’admissibilité de la demande et la disponibilité de montant. Le Fonds Transition arrive à échéance. Notre équipe se fera un plaisir de vous orienter vers la meilleure solution financière pour réaliser votre projet.
- Une fois votre admissibilité validée, nous faire parvenir LES DOCUMENTS (liste ci-dessous) demandés pour l’ouverture de votre dossier
- Les frais d’ouverture de 200 $ sont payables à la réception de la facture et de la lettre d’offre
- Étude du dossier par l’analyste financier / Discussions avec le promoteur
- Rédaction du rapport de l’analyste financier du RISQ
- Présentation du dossier au comité d’investissement. Selon la décision du comité, les membres recommandent au conseil d’administration l’acception ou le refus du financement, ou parfois, l’amendement du dossier.
- Si accepté, signature de l’offre d’investissement à l’entreprise
- Validation du respect des conditions préalables inscrites dans l’offre et déboursement du prêt
- Suivi par le RISQ jusqu’au remboursement complet du prêt.
LES DOCUMENTS
- Formulaire d’admissibilité incluant Déclarations et consentements, complété et signé
- Paiement des frais d’ouverture de dossier au montant de 200 $ (déductible de la commission d’engagement)
- Études préalables réalisées pour démontrer la pertinence du projet (études de marché, faisabilité, viabilité et autres).
Autres documents, si applicables
- Copie du dernier rapport d’activités annuel
- Copie des états financiers des deux dernières années
- États financiers intérimaires récents – (incluant la liste des comptes à recevoir et à payer)
- États financiers des entreprises apparentées
- Résolution de l’entreprise mandatant le signataire de la présente demande
- Copie des confirmations de partenariat financier
- Copie des lettres patentes (OBNL) ou de la Charte (Coop)
- Copie des règlements généraux (incluant un règlement d’emprunt) ou des règlements de régie interne
- Soumissions en lien avec le projet
- Lettres d’appui et d’intention (le cas échéant)
- Plan d’affaires incluant
- Description du projet
- Coût du projet actuel et financement demandé
- Prévisions financières sur 3 ans
- Budget de caisse prévisionnel mensuel pour 12 mois
- Liste des membres du conseil d’administration avec brève description de leurs rôles et compétences
- C.V. des promoteurs (équipe de direction)
- Nombre d’emplois créés ou maintenus (incluant les postes d’insertion)
Autres documents pertinents
- Confirmations écrites des autres sources de financement (prêts et subventions)
- Copie des ententes commerciales à long terme (approvisionnement, distribution, exclusivité, escompte particulier, garantie d’achat, etc.)
- Carnet de commandes
- Prix de revient à l’unité et prix de vente