FONDS CAPITALISATION
Montant entre 20 000 $ et 50 000 $ par projet,
maximum de 100 000 $ par entreprise
Notre aide financière Capitalisation, complémentaire à d’autres financements, permet d’appuyer votre projet sous diverses formes d’investissement, qu’il soit en phase de démarrage, expansion, développement ou consolidation :
- Prêt direct sans prise de garantie afin de compléter votre mise de fonds
- Cautionnement de soumission ou d’exécution afin de répondre à des appels d’offres
- Garantie de prêt ou de marge de crédit pour obtenir le financement dont vous avez besoin sans mettre vos actifs en garantie (autorisé pour une période maximale de 5 ans)
- Parts privilégiées (coop) ou d’obligations solidaires (OSBL), déterminées au cas par cas
OBJECTIFS
- Soutenir l’émergence de nouvelles entreprises
- Appuyer le développement de celles existantes
- Assurer la pérennité des entreprises d’économie sociale
CARACTÉRISTIQUES
- Financement complémentaire
- Possibilité de moratoire sur le remboursement du capital
- Durée des investissements de 2 à 7 ans
- Taux d’intérêt flexible déterminé selon le niveau de risque de l’investissement (pouvant varier entre 5 et 8%)
- Une fois déterminé, taux d’intérêt fixe pour toute la période de remboursement
- Remboursements mensuels fixes (capital et intérêts) pour toute la durée du prêt, déterminés en fonction de la capacité de remboursement de l’entreprise.
- Remboursement par anticipation sans pénalité en tout temps avec un préavis écrit d’au moins 90 jours.
- Commission d’engagement : 1,5 % du montant autorisé payable lors du déboursé. Les frais d’ouverture de 200 $ sont déductibles de la commission d’engagement.
DÉPENSES ADMISSIBLES
- Besoins de fonds de roulement
- Dépenses liées au développement, telles que :
- honoraires professionnels
- frais d’expertise
- autres frais encourus pour les services de consultants ou de spécialistes requis pour réaliser des études
- Dépenses en capital, telles que :
- terrain
- bâtisse (acquérir ou rénover) ou améliorer vos installations
- équipement et machinerie
- matériel roulant
- supporter vos comptes clients
- acquérir une entreprise ou un fonds de commerce
- achalandages (admissible avec une évaluation de la valeur par un expert indépendant reconnu)
- tout autre dépense de même nature
- Acquisition en technologie, de logiciels ou de progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature.
DÉPOSER UNE DEMANDE
LES ÉTAPES
- Contactez notre équipe afin de valider l’admissibilité de la demande
- Nous faire parvenir LES DOCUMENTS demandés pour l’ouverture de votre dossier comprenant le formulaire d’ouverture de dossier
- Les frais d’ouverture de 200 $ sont payables à la réception de la facture et de la lettre d’offre
- Étude du dossier par l’analyste/Discussion/Rencontre
- Rédaction du rapport de l’analyste financier du RISQ
- Présentation du dossier au comité d’investissement. Selon la décision du comité, les membres recommandent au conseil d’administration l’acception ou le refus du financement, ou parfois, l’amendement du dossier.
- Si accepté, signature de l’offre d’investissement à l’entreprise
- Validation du respect des conditions préalables inscrites dans l’offre et déboursement du prêt
- Suivi par le RISQ jusqu’au remboursement complet du prêt.
LES DOCUMENTS
- Formulaire d’ouverture de dossier complété et signé
- Formulaire signé Déclarations et consentements
- Paiement des frais d’ouverture de dossier au montant de 200 $ (déductible de la commission d’engagement)
Autres documents, si applicables
- Copie du dernier rapport d’activités annuel
- Copie des états financiers des deux dernières années
- États financiers intérimaires récents – (incluant la liste des comptes à recevoir et à payer)
- États financiers des entreprises apparentées
- Résolution de l’entreprise mandatant le signataire de la présente demande (Lien)
- Copie des confirmations de partenariat financier
- Copie des lettres patentes (OBNL) ou de la Charte (Coop)
- Copie des règlements généraux (incluant un règlement d’emprunt) ou des règlements de régie interne
- Études réalisées (études de marché, faisabilité et autres)
- Soumissions en lien avec le projet
- Lettres d’appui et d’intention (le cas échéant)
- Plan d’affaires incluant
- Description du projet
- Coût du projet actuel et financement demandé
- Prévisions financières sur 3 ans
- Budget de caisse prévisionnel mensuel pour 12 mois
- Liste des membres du conseil d’administration avec brève description de leurs rôles et compétences
- C.V. des promoteurs (équipe de direction)
- Nombre d’emplois créés ou maintenus (incluant les postes d’insertion)
Autres documents pertinents
- Confirmations écrites des autres sources de financement (prêts et subventions)
- Copie des ententes commerciales à long terme (approvisionnement, distribution, exclusivité, escompte particulier, garantie d’achat, etc.)
- Carnet de commandes
- Prix de revient à l’unité et prix de vente
- Autres documents appropriés
Pour un projet immobilier
- Offre d’achat valide dûment signée (en cas d’acquisition d’immobilisations) ou le titre de propriété
- Rapport d’évaluation immobilière (obligatoire) incluant la valeur marchande et la valeur liquidative
- Étude environnementale Phase I (obligatoire)
- Étude environnementale Phase II (le cas échéant)
- Certificat de localisation
- Offre de services professionnels